DEMARCHES AUPRES DE L'O.N.I.A.M.

Les victimes d'accidents vaccinaux peuvent engager des démarches auprès de l'O.N.I.A.M. (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) créé par la loi du 4 mars 2002.

Comme pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, il convient de constituer un dossier médical complet avec les preuves de la vaccination et l'évaluation de votre maladie depuis l'apparition des premiers signes.

Après réception et étude de votre dossier, si votre demande est recevable, l'O.N.I.A.M. va désigner un médecin expert qui va intervenir dans les mêmes conditions que pour l'expertise judiciaire demandée par le Tribunal de Grande Instance.

En savoir plus sur l'expertise judiciaire ...

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