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• Sur le plan juridique

  
  Le vote de la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" a constitué une avancée non négligeable.

  • cependant, d'une part, les victimes de complications suite à une vaccination contre l'hépatite "B" en sont exclues - sauf pour les vaccinations pour raison professionnelle.
    
    
  • d'autre part, l'accès à cette loi, imposera un niveau de séquelles élévé ( IPP de 25 % minimum ).
    
    

  Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :
  
  - diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
  - modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail
  
  La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.
  
  (cliquez ici pour en savoir plus)

  Actuellement les victimes de complications suite à une vaccination contre l'hépatite "B", peuvent solliciter la voie judiciaire afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

  La victime doit demander au Tribunal la nomination d'un expert qui va d'une part déterminer le lien de causalité entre les complications et la vaccination contre l'Hépatite "B", et d'autre part évaluer les préjudices.

  Cette démarche se fera par l'intermédiaire d'un avocat par un référé auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif. En cas de ressources financières faibles, la victime peut demander l'aide juridictionnelle auprès du Greffe du Tribunal de sa ville.

  La victime d'une complication de la vaccination contre l'hépatite B peut aussi saisir l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).