LA TRANSACTION AMIABLE

Vous avez constitué un dossier médical complet et vous l'avez fait étudier soit directement par un médecin expert de votre choix soit par l'intermédiaire d'une association de victimes d'une hépatite suite à une transfusion.

Dans un premier temps, il est toujours possible de tenter une transaction amiable auprès de l'assureur de l'Etablissement Français du Sang.


Malheureusement, il s'agit d'une éventualité purement théorique.

En effet, depuis plus de 27 ans, nous n'avons jamais pu obtenir une transaction amiable pour une victime d'une hépatite suite à une transfusion avec les différents assureurs de l'E.F.S., même avec un rapport d'expertise judiciaire reconnaissant le lien entre les transfusions et l'hépatite C de la victime.

De plus, la transaction amiable n'a plus d'intérêt depuis l'indemnisation par l'O.N.I.A.M.

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