LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES À VOTRE DISPOSITION

Contrairement au cas des victimes d'erreurs médicales, vous n'avez pas le choix entre plusieurs voies possibles.

Pour les victimes d'hépatite C post transfusionnelle, il n'existe que deux possibilités :

  • la demande d'indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.)
  • la procédure devant le Tribunal Administratif

La demande d'indemnisation auprès de l'O.N.I.A.M

Dans la loi du 17 décembre 2008 ( N° 2008-1330 ) sur le financement de la sécurité sociale, il est prévu l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

Cette loi précise « dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droits doivent justifier de l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de médicaments dérivés du sang.
L'O.N.I.A.M. recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions de l'article 102 de la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans un délai de 6 mois, à compter du jour où l'O.N.I.AM. reçoit la justification complète des préjudices
».

Ce qui veut dire, que les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

Si la demande d'indemnisation est rejetée, ou si aucune offre n'a été présentée dans un délai de 6 mois, ou si l'offre présentée par l'O.N.I.AM. est jugée insuffisante par la victime, elle pourra toujours engager une action en justice contre l'O.N.I.AM..


Article 102 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

La procédure devant le Tribunal Administratif

La procédure contre l'Etablissement Français du Sang n'a plus d'intérêt, depuis la création de cette possibilité d'être indemnisé par l'O.N.I.A.M..

Cependant, il convient d'être prudent et d'attendre quelques mois pour juger de l'importance des propositions d'indemnisation faite par l'O.N.I.A.M..

Il ne faut pas oublier que le barème de l'O.N.I.A.M. pour les aléas thérapeutiques et les infections nosocomiales est plus bas que celui établi avec les jurisprudences des tribunaux.

En cas d'une propostion d'indemnisation trop faible de l'O.N.I.A.M. la victime aura toujours la possibilité d'engager une procédure au fond devant le Tribunal Administratif, en se servant de l'expertise médicale obtenue avec l'O.N.I.A.M. (de manière gratuite, en plus).

Aide de l'A.A.V.A.C.

Les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'auront plus à engager des frais financiers importants ( en particulier les honoraires des médecins experts désignés par les tribunaux ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Cependant, l'aide de l'A.A.V.A.C. sera toujours aussi précieuse aux victimes.

En effet, comme pour une procédure devant les tribunaux, il faudra fournir à l'O.N.I.A.M. un dossier médical complet concernant les preuves de la transfusion sanguine et l'évolution de la maladie depuis sa découverte.

Depuis plusieurs années, l'A.A.V.A.C. aide et assiste les victimes d'erreurs médicales, d'aléas thérapeutiques et d'infections nosocomiales, dans toutes leurs démarches d'indemnisation auprès des C.R.C.I. et de l'O.N.I.A.M.

L'A.A.V.A.C. va pouvoir mettre toute son expérience au service des victimes d'hépatite C post transfusionnelle.

Ainsi, l'A.A.V.A.C. peut vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches auprès de l'O.N.I.A.M. pour :

  • la constitution du dossier médical (en particulier les preuves des transfusions sanguines)
  • l'étude du dossier avant la transmission à l'O.N.I.A.M.
  • un conseil et une assistance à l'expertise avec le médecin expert désigné par l'O.N.I.A.M.
  • une intervention au cours de la réunion de la Commission de l'O.N.I.A.M. qui va statuer sur votre dossier et la proposition d'indemnisation.
  • une juste évaluation de tous vos préjudices (y compris le préjudice spécifique de contamination et la perte de chance de survie en cas de décès) pour la procédure en appel en cas d'offre insuffisante ou de refus de l'O.N.I.A.M.
  • l'intervention d'avocats spécialisés dans la procédure d'appel de la proposition de l'O.N.I.A.M. devant le Tribunal Administratif.

Il faudra se battre ensemble pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices suite à votre contamination, à l'amiable devant l'O.N.I.A.M. ou devant le Tribunal Administratif en de refus de prise en charge de l'O.N.I.A.M.

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