LES DÉMARCHES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Avant la loi du 17 décembre 2008, le gouvernement avait décidé que toutes les procédures concernants les contaminations transfusionnelles devaient se faire auprès des Tribunaux Administratifs.

La procédure devant le Tribunal Administratif

Toute la procédure devant le Tribunal Administratif est écrite.
Vous pouvez intervenir seul auprès de cette juridiction sans l'assistance d'un avocat.
Vous devez alors adresser un mémoire écrit au Président du Tribunal Administratif de votre ville en indiquant, clairement les griefs formulés contre l'Etablissement Français du Sang.

Ne pas oublier de faire un historique assez succinct faisant référence à des pièces médicales précises (radiographies, feuilles de Sécurité Sociale, dossier médical...) répertoriées avec des numéros portés dans l'historique.

Le Tribunal Administratif doit accuser réception de votre courrier.
Le Tribunal Administratif peut vous demander des renseignements et des questions complémentaires en tenant compte des remarques et arguments de la partie adverse.

Il nous semble opportun que cette démarche ne soit pas faite directement par la victime.

L'aide d'un avocat nous semble indispensable.
Pour diminuer la durée de la procédure, parfois longue devant le Tribunal Administratif, votre avocat pourra faire une procédure de référé pour demander la désignation d'un expert.

Le Tribunal Administratif va nommer un ou plusieurs experts choisis en principe sur les listes des Cours d'Appel et va leurs poser une série de question, comme dans le cadre de la juridiction civile.

Cet expert vous convoquera à une réunion d'expertise avec toutes les parties mise en cause.
L'expert devra rendre son rapport et le fera parvenir directement au Tribunal Administratif.

Audience du Tribunal Administratif

Lorsque l'instruction de votre dossier est close, le Tribunal Administratif fixe la date de l'audience publique.
Vous pouvez vous présenter seul à l'audience et défendre vous-même votre dossier, comme vous l'avez fait depuis le début de la démarche administrative.
Vous n'avez pas de frais à engager (pas d'honoraires d'avocat ni d'huissier) mais les honoraires du médecin expert désigné par le Tribunal Administratif restent à votre charge.

Le Président du Tribunal Administratif (composé en principe de trois magistrats) résume les faits et donnera ensuite la parole aux différents protagonistes et à leurs conseils éventuels.
Vous devez bien préparer votre intervention avant l'audience.

N'ayez pas honte de rédiger un document mentionnant les différents arguments importants que vous pourrez lire pendant la séance.

Il est très rare que le Tribunal énonce le jugement au cours de l'audience.

En principe, le jugement vous sera signifié par lettre recommandé quelques semaines plus tard après sa mise en délibéré au cours de la séance.
Comme dans la juridiction civile, si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel de la décision (comme la partie adverse d'ailleurs).


La Cour administrative d'appel

Elle est composée de magistrats appartenant au même corps (en principe l'ENA) que les conseillers des Tribunaux Administratifs.
En France, elles sont au nombre de sept : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Douai.
Les Cours administratives d'Appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des Tribunaux Administratifs.

Vous pouvez saisir personnellement la Cour administrative d'Appel sans l'aide d'un avocat.
Le délai entre votre saisie de la Cour administrative d'Appel et le jugement peut être long (parfois plusieurs années).
Si la décision rendue par la Cour d'Appel ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Conseil d'Etat.


Le Conseil d'Etat

Pour saisir le Conseil d'Etat, vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'Etat (qui officie d'ailleurs aussi devant la Cour de Cassation).
Le Conseil d'Etat (Juridiction Administrative) a en fait des pouvoirs plus étendus que la Cour de Cassation (Juridiction Civile).
En effet, le Conseil d'Etat possède à la fois la qualité de Cour Suprême de l'ordre administratif par sa possibilité de cassation, mais aussi la qualité de juge de droit commun en appel.

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