Cour de Cassation : DÉCISION TRÈS IMPORTANTE

Suite à un pourvoi en cassation initié par un des adhérents de l'A.A.V.A.C. victime d'une Hépatite C post transfusionnelle, la Cour de Cassation a rendu le 15 juin 2004 un arrêt cassant un jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux.
La Cour de Cassation confirme toutes les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux Droits des Malades et à la Qualité du Système de Soins.

La Cour de Cassation précise que "dès lors que le receveur démontre que sa contamination a fait suite à des transfusions sanguines et qu'il ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine de prouver que les produits qu'il a fournis sont exempts de tout vice".

La Cour de Cassation précise aussi "qu'il suffit que le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que la contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins, le doute doit profiter au demandeur ".

Ce nouvel arrêt de la Cour de Cassation a donc confirmé la validité de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qui prévoit que c'est maintenant aux Centres de Transfusions sanguines à faire la preuve que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination ( ce qui leur sera pratiquement impossible ).

De plus, si un seul donneur n'est pas retrouvé, le doute doit bénéficier à la victime et elle sera donc indemnisée.

L'indemnisation des victimes d'Hépatite C post transfusionnelle était beaucoup plus facile même si elle imposait toujours une procédure judiciaire contre l'Etablissement Français du Sang.

Pour en savoir plus sur les jurisprudences et leurs conséquences,
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Création d'un Fonds d'Indemnisation pour les victimes d'hépatite post transfusionnelle

Dans la loi du 17 décembre 2008 ( N° 2008-1330 ) sur le financement de la sécurité sociale, il est prévu l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

Cette loi précise « dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droits doivent justifier de l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de médicaments dérivés du sang.
L'O.N.I.A.M. recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions de l'article 102 de la loi N°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans un délai de 6 mois, à compter du jour où l'O.N.I.AM. reçoit la justification complète des préjudices ».

Ce qui veut dire, que les victimes d'Hépatite C suite à une transfusion sanguine n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.

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