Fonds d'Indemnisation pour les victimes d'hépatite
post-transfusionnelle

UNE GRANDE NOUVELLE POUR LES VICTIMES D'HÉPATITE C POST TRANSFUSIONNELLE

transfusion Création d'un Fonds d'Indemnisation pour les victimes d'hépatite post transfusionnelle (suite à une transfusion)

Dans la loi du 17 décembre 2008 ( N° 2008-1330 ) sur le financement de la sécurité sociale, il est prévu l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux ( O.N.I.A.M. ).

Cette loi précise « dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit doivent justifier de l'atteinte par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de médicaments dérivés du sang.
L'O.N.I.A.M. recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions de l'article 102 de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans un délai de 6 mois, à compter du jour où l'O.N.I.A.M. reçoit la justification complète des préjudices
».

Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.


Télécharger le décret
N°2010-251 (PDF | 184Ko)

Ce qui veut dire, que dès maintenant les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.


Le Docteur D.M. COURTOIS, Président de l'A.A.V.A.C.,

se réjouit de l'adoption de cette loi que l'A.A.V.A.C. a demandée, depuis de nombreuses années, aux différents Ministres de la Santé.

Depuis la publication du décret d'application de la loi le 11 mars 2010, les victimes d'Hépatite C suite à une transfusion n'ont plus à engager des frais financiers importants ( en particulier les honoraires des médecins experts désignés par les tribunaux ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Cependant, l'aide de l'A.A.V.A.C. sera toujours aussi précieuse aux victimes d'une contamination suite à une transfusion.

En effet, comme pour une procédure devant les tribunaux, il faudra fournir à l'O.N.I.A.M. un dossier médical complet concernant les preuves de la transfusion sanguine et l'évolution de la maladie depuis sa découverte.

Normalement l'O.N.I.A.M. doit être opérationnel à compter du 1er juin 2010.

Depuis plusieurs années, l'A.A.V.A.C. aide et assiste les victimes d'erreurs médicales, d'aléas thérapeutiques et d'infections nosocomiales, dans toutes leurs démarches d'indemnisation auprès des C.R.C.I. et de l'O.N.I.A.M.

L'A.A.V.A.C. va pouvoir mettre toute son expérience au service des victimes d'hépatite C post transfusionnelle.

Ainsi, l'A.A.V.A.C. peut vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches auprès de l'O.N.I.A.M. pour :

  • la constitution du dossier médical (en particulier les preuves des transfusions sanguines)
  • l'étude du dossier avant la transmission à l'O.N.I.A.M.
  • un conseil et une assistance à l'expertise avec le médecin expert désigné par l'O.N.I.A.M.
  • une intervention au cours de la réunion de la Commission de l'O.N.I.A.M. qui va statuer sur votre dossier et la proposition d'indemnisation.
  • une juste évaluation de tous vos préjudices (y compris le préjudice spécifique de contamination et la perte de chance de survie en cas de décès) pour la procédure en appel en cas d'offre insuffisante ou de refus de l'O.N.I.A.M.
  • l'intervention d'avocats spécialisés dans la procédure d'appel de la proposition de l'O.N.I.A.M. devant le Tribunal Administratif.

Il faudra se battre ensemble pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices suite à votre contamination, à l'amiable devant l'O.N.I.A.M. ou devant le Tribunal Administratif en cas de refus de prise en charge de l'O.N.I.A.M.


Docteur Courtois Docteur Dominique
Michel COURTOIS

Cependant, pour le Docteur COURTOIS, il convient d'être prudent.

En effet, cette loi constitue une étape capitale dans l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle.

Il est impératif de rester très vigilant car nous ne connaissons pas les conditions d'intervention de l'O.N.I.A.M.

  • quel sort sera réservé aux dossiers pour lesquels les victimes ne peuvent apporter la preuve des transfusions (perte des dossiers par les établissements de santé par exemple)
  • expertise médicale systématique ou réservé à des cas précis
  • comment sera utilisé le barème d'indemnisation propre à l'O.N.I.A.M.
Enfin et surtout, il est peu probable que l'O.N.I.A.M. accepte d'indemniser :
  • le préjudice moral spécifique de contamination (de 30 000 à 120 000 € au Tribunal Administratif)
  • la perte de chance de survie
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