Buts de l'association

  • Obtenir du Gouvernement :

    Un projet de loi d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales et d'aléas thérapeutiques incluant bien entendu, l'indemnisation des victimes d'Hépatite "C" post transfusionnelle mais aussi contaminées après une intervention chirurgicale ou une contamination professionnelle.

    Cet objectif avait été partiellement atteint avec l'obtention de la loi sur "Les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" présenté par Monsieur Bernard KOUCHNER.

    Avec la nouvelle loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

    Cette loi prévoit en effet l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.), ce que l'AAVAC exigeait depuis de nombreuses années.

    Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.

  • Aider les Adhérents :
    • dans leur vie quotidienne
      • constitution de leurs dossiers médicaux (fiche de renseignements, lettre type, aide à la récupération de documents auprès des cliniques ou des hôpitaux).
    • dans leur demande d'indemnisation
      • constitution du dossier d'indemnisation des victimes
      • réalisation d'une expertise par un médecin expert
      • assistance au cours de la procédure (aide ou conseil dans le choix de l'avocat) et conseils pratiques pour l'indemnisation des préjudices
      • assistance sur le plan médical aux expertises judiciaires
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