L'EXPERTISE MÉDICALE JUDICIAIRE

Prochainement, suite à la publication du décret d'application de la nouvelle loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, l'expertise médicale va être organisée par un médecin expert désigné par l'ONIAM pour les victimes d'Hépatite C suite à une transfusion sanguine.

L'expertise médicale représente le temps fort de votre procédure.

L'expert va vous adresser une convocation par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

A cette réunion, devront participer toutes les différentes parties mises en cause et leurs conseils respectifs, à savoir :
  • vous, la victime d'une hépatite suite à une transfusion, bien entendu, ou les ayants droit en cas de décès.

  • un représentant de l'Etablissement Français du Sang (E.F.S.).

  • le médecin expert de la compagnie d'assurance de l'E.F.S..

  • l'avocat de l'E.F.S. (qui n'assiste pas toujours).

  • votre avocat ou un collaborateur de son cabinet.
Au cours de cette réunion, toujours impressionnante, vous serez seul, face à vos adversaires qui tenteront de démontrer l'absence de contamination.
Souvent la victime d'une hépatite suite à une transfusion va ressentir une véritable hostilité de la part de la partie adverse et va se demander si elle n'est pas plus accusée que victime.

La discussion deviendra très rapidement très difficile pour vous car elle va se résumer en un débat technique avec de nombreux termes médicaux totalement incompréhensibles pour vous.

En principe l'ON.I.A.M. (ou le tribunal) a choisi un médecin expert, spécialiste des problèmes de contamination transfusionnelle et d'hépatite C.

Cependant, il peut arriver que votre cas implique plusieurs spécialités distinctes.

Dans ce cas, l'expert peut estimer que sa compétence ne lui permet pas d'aborder tous les problèmes et va demander à être assisté dans sa mission par un ou plusieurs sapiteurs (gastro-entérologie, hématologie).
Ces sapiteurs sont des médecins spécialistes exerçant des disciplines différentes de celle de l'expert et qui vont donner leur avis.
L'intervention d'un sapiteur va entraîner le versement d'un complément d'honoraire.

Conseils pratiques

Compte tenu de l'importance de ces opérations d'expertises, nous vous conseillons de ne jamais vous rendre seul à la convocation.

Faites vous assister soit par votre avocat qui veillera au bon déroulement de l'expertise, soit et surtout par un médecin qui aura parfaitement étudié votre dossier, pourra répondre aux questions de l'expert ou des parties adverses et faire aussi des remarques pertinentes.
Par contre, essayez d'arriver à l'expertise calme et détendu (dans la mesure du possible) et dénué de tout désir de vengeance et de polémique à l'égard de l'EFS.
Evitez toute altercation directe avec le représentant de l'E.F.S. et le médecin expert de son assurance, même si cette réunion est pour vous l'occasion de les rencontrer et de régler des comptes.
Soyez clair, précis, concis dans vos explications ne vous éloignez pas de l'objet du litige par des remarques ou appréciations personnelles qui peuvent être hors du sujet.

En ce qui concerne les différents préjudices que vous avez subis :
  • Incapacité Permanente Partielle [ IPP ] ou Déficit Fonctionnel Permanent [ DFP ] ou encore Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique [ AIPP ],

  • Incapacité Temporaire Totale [ ITT ] ou Déficit Fonctionnel Temporaire [ DFT ],

  • Pretium Doloris [ PD ],

  • Préjudice Esthétique [ PE ],

  • Préjudice Moral [ PM ],

  • Préjudice d'Agrément [ PA ],

  • Préjudice Sexuel [ PS ],

  • ...

Nous vous conseillons de bien réfléchir avant l'expertise et de vous en entretenir avec le médecin qui doit vous assister.

Pour le préjudice moral, il est préférable de transmettre directement à l'expert un document de une à deux pages dans lesquelles vous expliquerez avec sincérité les atteintes sur le plan moral engendrées par votre contamination.

Normalement, l'expert ne doit pas lire ce document à haute voix devant l'assistance mais transmettre discrètement une copie aux différentes parties.
Ne faites pas de déclarations désobligeantes sur la profession médicale, ni trop de références à des problèmes financiers, car l'expert est aussi un praticien de la même profession (profession bien connue pour son corporatisme).

Soyez très vigilent sur le bon déroulement de l'expertise.


Au cours d'une expertise, l'expert doit :
  • Indiquer et mentionner toutes les personnes présentes à l'ouverture de l'expertise en indiquant leurs noms, leurs professions, et à quel titre ils assistent aux opérations d'expertise.

  • Lire intégralement et lentement pour une bonne compréhension de tous, la mission d'expertise demandée par l'O.N.I.A.M. (ou le tribunal).

  • Faire un rappel des faits en indiquant tous les documents qui sont en sa possession.

  • Demander éventuellement des pièces médicales complémentaires (dont un double sera remis aux diverses parties en présence pour respecter le principe du contradictoire).

  • Laisser chaque partie en présence, développer ses arguments et éventuellement répondre aux affirmations de l'adversaire.

  • Etudier et interpréter les différentes pièces médicales du dossier (radiographies, comptes-rendus opératoires, examens biologiques...)

  • Réaliser votre examen médical.

L'expert doit réaliser une véritable observation médicale, en indiquant votre état actuel, les séquelles observées de façon précise et codifiées pour permettre au juge d'évaluer les préjudices subis.
  • Garder une totale neutralité et impartialité et éviter toute intervention ou remarque partisane qui pourrait vous déstabiliser.

  • Fournir un rapport d'expertise dans lequel il exposera un résumé des faits, leurs analyses par rapport à la pratique médicale et ses conclusions.
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