Actions de l'association d'aide aux victimes
d'une hépatite suite à une transfusion sanguine - 2/5

Sur le plan Ministériel

    • Réunions de travail avec les différents Ministres et Secrétaire d'Etat à la Santé depuis plus de 23 ans.

    • Elaboration d'un projet de loi visant à créer un fond gouvernemental d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales et d'Hépatite "C" post transfusionnelle. Ce texte a obtenu le soutien d'un grand nombre de Députés.

      Le vote de la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" ne répondait pas totalement à cette demande.
      Néanmoins l'article 102 de cette loi, faisant obligation au Centre de Transfusion Sanguine de faire la preuve de la délivrance d'un produit sanguin non contaminé, permet d'obtenir beaucoup plus facilement l'indémnisation des victimes d'hépatite post-transfusionnelle par la voie de la procédure, car le doute bénéficie à la victime.

      A présent, la loi du 17 décembre 2008 permet aux victimes d'hépatite C post transfusionnelle d'être directement indemnisées par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

      Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.

    • Demande constante d'amélioration des conditions de vie des patients contaminés ( dépistage gratuit et systématique pour les personnes transfusées, inscription de l'Hépatite "C" dans les 30 maladies graves officiellement reconnues, reconnaissance de ce handicap pour la COTOREP,...).
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