Actions de l'association pour les victimes de contamination
suite à une transfusion sanguine - 5/5

Sur le plan juridique

    Le vote de la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" n'avait pratiquement rien changé.

    • d'une part les victimes d'hépatite "C" post-transfusionnelle en étaient exclues.

    • d'autre part, l'accès à cette loi impose un niveau de séquelles élevé ( IPP ou DFP ou AIPP de 25 % ) pour les victimes d'erreurs médicales.

    Avec la loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'auront plus à engager une procédure contre l'Établissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

    Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.

    En conséquence, jusqu'à ce jour, pour être indemnisée, la victime d'une hépatite C suite à une transfusion devait demander au Tribunal Administratif la nomination d'un médecin expert qui d'une part devait déterminer l'existence d'un lien de causalité entre la transfusion sanguine et l'Hépatite "C", et d'autre part évaluer les préjudices.

    Cette démarche se faisait par l'intermédiaire d'un avocat par un référé auprès du Tribunal Administratif. En cas de ressources financières faibles, la victime d'une hépatite C suite à une transfusion peut demander l'aide juridictionnelle auprès du Greffe du Tribunal de sa ville.

    Depuis la loi du 17 décembre 2008 et la publication du décret d'application N°2010-251 de cette loi, les victimes d'hépatite C post transfusionnelle peuvent être directement indemnisées par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.).

| CGU | Contact
Copyright © 2017 AAVAC France v2.35.5