Actions de l'association d'aide aux victimes d'une hépatite suite à une transfusion sanguine

L'association d'aide aux victimes AAVAC intervient pour :

Aide à la constitution d'un dossier médical complet

L'aide à la constitution d'un dossier médical complet comprend l'historique, les compte rendu opératoire, les attestation de transfusion sanguine avec si possible les numéros d'identification des lots, les test de dépistage de l'Hépatite, les examens biologiques complémentaires, les traitements, l'état actuel de la victime d'une contamination suite à une transfusion.

Nous pouvons vous aider à intervenir auprès des organismes en cas de difficulté dans la récupération des pièces médicales.

Expertise du dossier médical

Notre association peut proposer aux victimes l'expertise du dossier par un médecin expert de l'Association pour étudier la réalité, l'existence et la gravité de l'erreur ou de la faute médicale.

Le médecin expert déterminera la valeur des pièces de votre dossier.

Conseils au cours de la procédure d'indemnisation

Les experts de l'association pourront vous donner des conseils au cours de la procédure d'indemnisation avec explications des différentes modalités de celle-ci.

Assistance médicale et juridique des victimes

En outre, une assistance médicale et juridique tout au long de la procédure pourra vous être proposée (aide éventuelle d'un avocat à la rédaction de la mission d'expertise, assistance à l'expertise judiciaire, rédaction de dires à expert, évaluation des préjudices, ... ).

La loi pour les victimes d'une contamination suite à une transfusion

L'objectif de l'AAVAC est, et restera, d'une part l'aide au quotidien des victimes d'une contamination suite à une transfusion et, d'autre part, l'amélioration substentielle de la loi sur les "Droits des malades et la qualité du système de Santé" qui a été votée à l'Assemblée Nationale en mars 2002.

Mais avec la nouvelle loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale, les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle n'ont plus à engager une procédure contre l'Etablissement Français du Sang, devant le Tribunal Administratif, pour obtenir une indemnisation.

La création par la loi du 17 décembre 2008 d'un fonds d'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle, par l'intermédiaire de l'ONIAM, est une grande victoire.

Cette loi prévoit en effet l'indemnisation des victimes d'Hépatite post transfusionnelle par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux ( O.N.I.A.M. ), ce que l'AAVAC exigeait depuis de nombreuses années.

Le décret N°2010-251 relatif à l'indemnisation des victimes d'hépatite C post transfusionnelle par l'O.N.I.A.M. a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2010. Les victimes peuvent maintenant solliciter l'O.N.I.A.M. pour être indemnisées.
Dans tous les cas, l'AAVAC pourra assister les victimes de transfusions sanguines dans toutes leurs démarches pour obtenir une indemnisation de vos préjudices par la voie de la procédure ou par l'ONIAM.
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