ANDROCUR : comment faire pour être indemnisé ?

Il existe plusieurs procédures envisageables.

Nos avocats vous proposeront plusieurs voies possibles mais c’est vous qui choisirez celle qui vous conviendra le mieux.


Le recours en responsabilité civile

Il s’agit de mettre en cause le laboratoire devant les juridictions de droit commun.

Pour l’ANDROCUR, il s’agit du Laboratoire BAYER HEALTHCARE SAS domicilié à LOOS.

Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui de Lille.

Le but d’un tel recours est d’obtenir une indemnisation.

L’inconvénient de cette procédure est sa lenteur (plusieurs années) et le fait que, pour chaque victime, il sera nécessaire de prouver que la prise d’ANDROCUR est la cause du méningiome.

La procédure nécessitera le recours à des avocats et des médecins experts.


Le recours devant le juge pénal

Le but principal d’un tel recours est de sanctionner l’auteur d’une infraction qui peut être puni par des peines d’emprisonnement et/ou des amendes.

Il est également possible, dans ce cadre, de demander des dommages et intérêts.

En ce qui concerne l’ANDROCUR, le tribunal compétent est le Pôle de Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pour le MEDIATOR, nous avons déposé plusieurs milliers de plaintes pénales à ce Pôle de Santé Publique concernant les chefs d’accusation de « tromperie aggravée » et « publicité mensongère » mais aussi « de blessures et d’homicides involontaires ».

Les trois juges d’instruction du Pôle de Santé Publique du T.G.I. de Paris, en charge du dossier du Mediator, ont rendu leurs conclusions.

Dans son réquisitoire définitif, le Parquet de Paris demande le renvoi devant le TGI de Paris de plus d’une vingtaine de personnes physiques et morales (des sociétés du groupe SERVIER, des cadres de la firme, des chercheurs, une ex-sénatrice et même l’Agence Nationale du Médicament).

La tenue de ce grand procès, unique en France par son ampleur, et tant attendu par les victimes du MEDIATOR vient d’être fixée au 23 septembre prochain.


Les transactions directes

Il s’agit de négocier directement avec le Laboratoire BAYER une indemnisation des préjudices au cas par cas.

Cette solution est déconseillée sauf si vous êtes assistée par une association et surtout par un avocat spécialisé rompu à la pratique de la transaction avec les Laboratoires.

Dans le cas du MEDIATOR, nos avocats ont traité de nombreux dossiers directement avec les avocats des Laboratoires SERVIER.

Dans la grande majorité des cas, après une discussion parfois animée, nos avocats ont obtenu des indemnisations parfaitement correctes et dont certaines avec un montant très élevée.

L’inconvénient réside dans le fait que pour respecter les règles de confidentialité qu’impose ce type de négociation, le montant de ces indemnisations ne peut être divulgué.


La démarche auprès de l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM)

L’ONIAM est un organisme public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Placé sous la tutelle du Ministère de la santé, il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux.

Pour statuer et indemniser, l’ONIAM s’appuie sur les décisions des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, les CCI qui sont au nombre de 4 situées à Bagnolet, Bordeaux, Lyon et Nancy pour la France métropolitaine et les DOM.TOM.

Vous devez remplir un formulaire de demande d’indemnisation auprès de la CCI dont vous dépendez.

Si votre cas rentre dans les conditions exigées, la CCI va désigner un médecin expert qui aura pour mission de convoquer les parties (le Laboratoire BAYER et vous) et d’établir un lien de causalité entre la prise d’ANDROCUR et la survenue de votre méningiome et d’évaluer vos différents préjudices.

L’avantage de cette démarche est qu’elle est totalement gratuite.

Par contre, l’inconvénient réside dans le fait qu’au moment de cette expertise vous serait seule en face du Laboratoire BAYER avec un ou ses avocats et les médecins-experts de sa compagnie d’assurance.

Afin de lutter à armes égales, il est impératif que vous soyez assisté par un médecin expert et un avocat spécialisé qui interviendront pour défendre vos intérêts.

Nous conseillons souvent aux victimes d’accidents médicaux, y compris pour les complications liées à des médicaments, de constituer un dossier auprès de la CCI

Cette démarche, totalement gratuite, permet d’obtenir un rapport d’expertise dit contradictoire et opposable aux parties.

Si le rapport d’expertise vous est favorable vous pouvez soit poursuivre auprès de l’ONIAM soit utiliser ce rapport d’expertise pour engager une procédure au fonds devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir une indemnisation plus importante.


L’action de groupe

Plusieurs victimes peuvent se réunir afin d’intenter une action de groupe contre le Laboratoire BAYER.

L’action de groupe dans le domaine de la santé a été introduite dans le droit français par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L’action de groupe en santé se décompose en 3 temps : le jugement en responsabilité, l’adhésion des victimes à l’action de groupe et la détermination de l’indemnisation.

La responsabilité

Dans ce premier temps, c’est l’association de victimes (l’AAVAC par exemple) qui doit engager une action auprès d’un juge afin de prouver les manquements du laboratoire BAYER et leur causalité vis-à-vis des dommages corporels induits par la survenue du ou des méningiomes.

A ce stade, c’est l’association qui agit seule et en son nom.

Adhésion à l’action de groupe

Le juge définit les critères de rattachement à l’action de groupe, en fonction de dommages corporels définis (ici l’apparition de méningiome) ce qui permet ensuite aux victimes de rejoindre l’action.

Indemnisation

Lors d’une action de groupe en santé, l’indemnisation des préjudices est individuelle.

L’indemnisation peut être demandée soit par la victime, soit par l’association qui porte l’action de groupe.

Bien entendu, l’AAVAC va engager une action de groupe contre le Laboratoire BAYER au profit des victimes de l’ANDROCUR.

Cependant, il faut préciser qu’il s’agit d’une action qui va durer plusieurs années et va imposer pour chaque victime de subir une expertise médicale afin de déterminer ses propres préjudices.

Le seul avantage est que le lien de causalité entre l’ANDROCUR et la survenue de méningiome va être reconnue pour toutes les victimes au cours de l’action en responsabilité initiée par l’A.A.V.A.C. contre le Laboratoire BAYER.


Le recours devant un Fonds d’indemnisation spécifique

Forte de ses compétences dans ce domaine, l’AAVAC souhaite obtenir la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de l’ANDROCUR et de ses génériques.

En quelques mois, suite à notre action auprès du Ministre de la Santé de l’époque, Monsieur Xavier BERTRAND, nous avons obtenu la création d’un Fonds d’Indemnisation des Victimes du Benfluorex (MEDIATOR) faisant partie de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Nous avons entamé les démarches auprès de Madame Agnès BUZIN, Ministre des Solidarités et de la Santé, afin que soit étudié la mise en place d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’acétate de cyprotérone (ANDROCUR).

Le fonctionnement de ce Fonds spécifique pourrait être calqué sur celui mis en place pour le MEDIATOR ou plus récemment pour la DEPAKINE.


La création d’un Comité de Suivi des Victimes de l’acétate de cyprotérone (ANDROCUR)

Un tel Comité de Suivi n’a pas pour but d’indemniser les victimes.

Par contre, regroupant des associations de victimes, des scientifiques, des médecins, des chirurgiens, différents organismes sociaux, ce Comité de Suivi organise des réunions régulières au Ministère de la Santé.

Il a pour but de recueillir l’avis des différents participants, de faire réaliser différentes études par exemple sur les conditions de survenue des méningiomes ou sur l’évolution post opératoire des méningiomes chez les victimes de l’ANDROCUR.


Toutes ces différentes démarches ont pour but de vous faire obtenir la meilleure indemnisation de vos différents préjudices induits par la survenue de méningiome après la prise d’ANDROCUR.

Cependant, vous avez bien conscience que la démarche que vous aurez choisie, ne peut être menée à son terme sans l’aide de personnes compétentes dans le domaine du dommage corporel.

En effet, il vous faudra :

  • un médecin expert indépendant pour défendre vos intérêts au cours des expertises
  • un avocat spécialisé dans la défense des victimes de médicament pour vous conseiller et vous assister dans vos différentes démarches pour une transaction amiable, une action judiciaire ou pénale et même auprès de l’ONIAM.

L’AAVAC forte d’une grande expérience dans le domaine des victimes des médicaments pourra mettre à votre disposition ses propres médecins-experts et ses avocats afin de vous apporter une aide conséquente dans toutes vos démarches.









| CGU | Contact
Copyright © 2019 AAVAC France v2.36.1