La voie pénale pour les victimes d'un médicament

Pour une faute très grave, la voie pénale semble recueillir aujourd'hui la faveur des victimes ou des ayants droit.

La juridiction pénale s'applique à tous les modes d'exercice de la médecine ou de la chirurgie que votre praticien exerce à l'hôpital ou dans un cabinet privé.

La voie pénale permet d'obtenir à la fois la sanction pénale du praticien ou du laboratoire mais aussi la réparation des différents préjudices subis.

Le délai de prescription pour de tels faits est de :
  • 3 ans pour les délits entrainants une I.T.T. supérieure à 3 mois

  • 1 an pour les contraventions entrainants une I.T.T. inférieure à 3 mois

Outre les articles mentionnés antérieurement, le code pénal va permettre la condamnation de comportements dangereux pouvant entraîner un accident.

L'article 223-1 prévoit une condamnation d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour toute personne « ayant exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

Au départ, le législateur a manifestement pensé à la sécurité routière et la sécurité du travail.
Mais des avocats habiles pourront parfaitement utiliser cet article dans les accidents d'anesthésie (soit anesthésie générale en clinique, soit anesthésie locale dans les cabinets dentaires ou souvent les règles élémentaires de sécurité en matière de contrôle d'anesthésie et de réanimation fait cruellement défaut).

Même si vous décidez d'engager seul la procédure pénale contre votre médecin ou votre chirurgien, nous vous conseillons néanmoins de prendre rendez-vous avec un avocat qui vous donnera des conseils éclairés et vous indiquera les articles du code pénal correspondant à votre cas.

La procédure pénale est souvent longue (plusieurs années) car vous n'êtes pas maître du jeu.
Le Juge d'Instruction instruit l'affaire à sa guise, les expertises et les contre-expertises sont souvent fastidieuses mais votre conseil (si vous avez choisi d'être aidé par un avocat) peut intervenir auprès du Juge d'Instruction.

Les médias ont relaté le véritable calvaire d'un père et d'un frère qui ont obtenu gain de cause pour la mort de leur fils et frère après vingt trois ans de procédure pénale.
Mais cet exemple est fort heureusement un cas isolé.

Vous pouvez considérer que le médecin ou le chirurgien a commis une faute gravissime, impardonnable, ayant mis en danger votre vie par un traitement totalement inadapté ayant entraîné des séquelles irréversibles.
Vous souhaitez que ce praticien soit sanctionné de façon exemplaire et surtout que d'autres patients ne soient pas à nouveau victimes de ce médecin incompétent ou de ce médicament dangereux.

Beaucoup de victimes s'orientent vers la voie pénale, ce que nous comprenons parfaitement en cas de décès ou de handicaps majeurs.

Mais vous devez aussi savoir qu'il s'agit d'une solution qui ne permettra d'obtenir, si votre plainte est prise en compte, une réponse qu'au bout de nombreuses années après les faits incriminés.

Dans un très grand nombre de cas, votre plainte ne sera pas retenue par le Procureur de la République ou fera l'objet d'un non lieu après instruction de l'affaire par un Juge d'Instruction.

Il faut donc réserver la voie pénale pour les faits d'une extrême gravité et lorsque votre désir d'une sanction exemplaire est plus forte que la demande d'une indemnisation financière.

Le dépôt de plainte

Au premier abord, la voie pénale semble plus simple qu'une procédure classique.
En effet, vous pouvez déposer une plainte contre le médecin ou le laboratoire (ou les deux) mis en cause dans un des commissariats de votre ville ou en adressant une lettre en recommandée avec AR au Procureur de la République de votre ville.
Vous devez expliquer de façon claire et précise le déroulement des faits incriminés et les préjudices subis, en apportant des preuves en particuliers par des pièces médicales.
Vous pouvez parfaitement réaliser cette démarche seul, mais l'aide d'un avocat est toujours conseillé pour la rédaction du document qui ne doit jamais être tendancieux ni diffamatoire à l'égard du médecin mis en cause.

L' enquête préliminaire

Votre dépôt de plainte va parvenir entre les mains du Procureur de la République soit directement par la poste, soit par l'intermédiaire du commissariat de police auprès duquel vous avez fait votre déposition.

Le Procureur ne peut se prononcer à la simple lecture de votre plainte et il va désirer obtenir des renseignements complémentaires sur les faits incriminés.
Pour cela, il va demander à la police ou à la gendarmerie de réaliser une enquête préliminaire.
Il va recevoir, quelques semaines ou quelques mois plus tard, le rapport de l'enquête préliminaire qu'il a demandé.

Deux possibilités s'offrent alors au Procureur.

  • Il peut procéder à un classement sans suite, s'il estime, après étude du rapport d'enquête préliminaire, qu'aucune charge, qu'aucune infraction caractérisée ne peut être retenue à l'encontre du médecin ou du laboratoire que vous avez mis en cause.

    Il va alors classer l'affaire sans suite et vous informer de sa décision par une lettre recommandée.

    Après le classement sans suite de votre dépôt de plainte, vous pouvez engager une procédure civile en demandant la désignation d'un expert judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance.

    Vous ne pourrez commencer cette nouvelle procédure que lorsque vous aurez reçu officiellement la décision de classement sans suite du Procureur.
    En aucun cas vous ne pouvez poursuivre deux actions ( civile et pénale ) en même temps.
    Vous pouvez éviter le risque de voir prononcer un classement sans suite par le Procureur de la République en vous portant partie civile auprès du doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de votre ville.

    Dans ces conditions, le Procureur sera dans l'obligation d'instruire l'affaire et de désigner un Juge d'Instruction.

    Pour éviter que toutes les victimes aient recours à cette solution, cette démarche n'est pas gratuite et vous devez consigner une somme de 300 à 1000 € auprès du greffe du tribunal.

  • Si, au contraire, dans le rapport préliminaire, le Procureur a trouvé des éléments probants qui laissent supposer qu'une infraction pénale a bien été commise, il va déclencher l'action publique et désigner un Juge d'Instruction chargé d'instruire votre affaire.

Le Juge d'Instruction

Le Juge d'Instruction est un magistrat chargé par le Procureur de la République d'instruire votre affaire.
Pour cela, le Juge d'Instruction dispose des pouvoirs les plus étendus.

Il va demander une ou plusieurs expertises médicales, convoquer les différentes parties mais aussi tous les témoins qu'il jugera utile d'entendre.
Avant de commencer ses investigations, le Juge d'Instruction peut décider la mise en examen du médecin ou du laboratoire que vous mettez en cause.
Le Juge d'Instruction a le pouvoir de saisir tous les documents nécessaires au bon déroulement de son enquête y compris les dossiers médicaux.
Pour cela, il va délivrer des commissions rogatoires à la police pour lui permettre d'intervenir dans les locaux du médecin ou de l'établissement de soins dans lequel s'est produit l'accident.
Cette intervention policière permet souvent de découvrir des pièces médicales que vous n'avez jamais pu obtenir au cours de vos différentes démarches amiables.
Ces différents documents saisis seront mis sous scellés.

Le Juge d'Instruction, qui à priori, n'a aucune compétence particulière dans le domaine médical, va désigner un ou plusieurs experts médicaux chargés d'étudier les dossiers saisis par la police.
Dans les cas complexes mettant en cause plusieurs disciplines médicales, il va désigner un collège d'experts.

La mission de ces experts n'est pas limitée et ils peuvent suggérer de nouvelles investigations et même la nomination par le juge d'un ou plusieurs experts dans de nouvelles disciplines.

Dans la procédure pénale, les experts médicaux ne sont pas tenus au principe du contradictoire, c'est à dire qu'ils ne transmettent les résultats de leur mission qu'au Juge d'Instruction, sans en avertir les parties.

Le Juge d'Instruction réuni les protagonistes séparément pour les informer des résultats de son enquête.
Il peut aussi organiser une confrontation entre les différentes parties pour éclaircir certains points qui semblent contradictoires dans la version des faits.

Dans la procédure pénale, le Juge d'Instruction est seul maître du jeu.
L'enquête, les investigations et les expertises médicales se déroulent en dehors de vous.

Cependant, vous avez la possibilité de demander ou d'orienter certaines démarches en sollicitant une entrevue pour lui faire part de vos convictions.
Il est bien évident, à ce stade de la procédure, que la présence d'un avocat à vos côtés va vous faciliter cette requête.

Lorsque le Juge d'Instruction est en possession du rapport des experts judiciaires et que les investigations sont terminées, il va vous convoquer pour vous faire part de la décision qu'il va prendre.
Il peut rendre ce que l'on appelle une ordonnance de non lieu.

A la suite des différentes auditions, confrontations éventuelles et après la lecture du rapport des experts médicaux, le Juge d'Instruction peut en conclure qu'il n'existe pas à l'encontre du praticien que vous avez mis en cause, d'infraction caractérisée au Code Pénal.
Il va alors clore son enquête et rendre une ordonnance de non lieu.

Si, au contraire, le Juge d'Instruction estime que l'enquête a permis de mettre en évidence un faisceau de preuves révélant une ou plusieurs infractions au Code Pénal, il va prononcer une mise en examen à l'encontre du médecin incriminé.
Il va décider alors, par une ordonnance de renvoi, d'envoyer le praticien ou le laboratoire devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Dans l'ordonnance de renvoi de votre praticien ou du laboratoire, le Juge d'Instruction fait référence à la violation par votre médecin ou votre chirurgien d'un ou plusieurs articles.
Il s'agit en particulier des articles 223-6 (non assistance à personne en danger) et des articles 222-19 et 221-6 du code pénal, concernant une incapacité de travail de plus de trois mois ou le décès (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne humaine).

Article 223-6 - De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril, l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Article 222-19 - Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende.

Article 221-6 - des atteintes involontaires à la vie

Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Le Tribunal Correctionnel

Jusqu'à ce stade de procédure vous avez pu intervenir seul. Contrairement à la juridiction civile vous n'avez pas eu besoin d'avocat, ni pour déposer plainte, ni pour répondre aux convocations du Juge d'Instruction.
Vous n'avez pas eu à verser d'honoraires pour les différentes expertises diligentées.
Si vous voulez maintenant prendre part au cours de la justice, et obtenir ainsi réparation des préjudices subis vous devez vous porter partie civile et prendre un avocat.

Dans la voie pénale, si vous déposez une plainte auprès du commissariat ou du Juge d'Instruction, vous n'avez effectivement aucun frais financiers (pas d'honoraires d'avocat, pas d'honoraires d'experts, pas de frais de procédure [ huissier ...]).
En contre partie, le risque réside dans le fait que le Procureur peut classer l'affaire sans suite après l'enquête préliminaire et votre dossier ne sera alors jamais instruit par un Juge d'Instruction.

Vous pouvez éviter ce risque en "court-circuitant" la phase du Procureur, en vous constituant partie civile directement auprès du doyen des Juges d'Instruction, bien entendu par l'intermédiaire de votre avocat.
Dans la majorité des cas, il vous sera alors demandé de la part de la justice le dépôt d'une certaine somme (environ 750 €) pour prouver votre désir réel de procédure, et éviter toute procédure abusive.
Par contre, le Juge d'Instruction sera dans l'obligation d'instruire votre dossier et éviter toute procédure abusive.

Le Tribunal Correctionnel, au cours d'une audience publique, rendra alors son jugement.

  • Si vous ne vous êtes pas porté partie civile, le Tribunal Correctionnel rendra comme jugement une condamnation pénale à l'encontre de votre praticien, une éventuelle peine de prison (ferme ou avec sursis) et amende.

  • Si vous vous êtes constitué partie civile avec l'aide de votre avocat outre la condamnation pénale de votre praticien, les juges devraient décider la réparation des préjudices que vous avez subis et déterminer le montant de vos dommages et intérêts. Le calcul se fera à l'aide du rapport d'expertise demandé par le Juge d'Instruction.

La Cour d'Appel

Comme dans le cas de procédure civile, la partie adverse ou vous-même pouvez faire appel du jugement.

Cet appel sera suspensif des peines prononcées et du versement des dommages et intérêts sauf si les Juges décident leur exécution provisoire.

La Cour de Cassation

Vous pouvez faire ce que l'on appelle un pourvoi en cassation.
Vous devez alors choisir un avocat habilité à plaider devant la Cour de Cassation appelé avocat aux Conseils.

Ces avocats, au nombre de quatre-vingt en France, exercent à la fois les fonctions d'assistance et de représentation.

La plaidoirie devant la Cour de Cassation est très brève et se résume à quelques observations orales sur les mémoires déposés.

  • La Cour de Cassation peut confirmer le jugement de la Cour d'Appel et dans ces conditions la procédure arrive à son terme.

  • Si au contraire la Cour de Cassation casse le jugement en totalité ou en partie, un nouveau procès sera possible devant une nouvelle Cour d'Appel.

De plus, dans le cas d'une procédure anormalement longue vous pouvez saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule que tout justiciable a droit à un « délai raisonnable » pour obtenir une décision du Tribunal (article 6).

Si vous estimez que votre procédure de sauvegarde a duré trop longtemps vous pouvez déposer un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

A plusieurs reprise (surtout dans le cas de S.I.D.A. après transfusion sanguine) la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour procédure anormalement longue.

Vous recevrez alors des dommages et intérêts versés par l'Etat.
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