Actions sur le plan juridique pour les victimes d'une erreur médicale

Application et modification des lois du domaine de la santé

Le vote de la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" a constitué une avancée non négligeable.

  • Cependant, d'une part, les victimes de complications suite à la prise d'un médicament en sont exclues.

  • D'autre part, l'accès à cette loi, impose un niveau de séquelles élévé (I.P.P. de 25%).

Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :

- diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
- modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail

La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.

(cliquez ici pour en savoir plus)

Dans la grande majorité des cas, seule la voie judiciaire permet d'obtenir la réparation des préjudices subis.

La victime doit demander au Tribunal la nomination d'un expert qui va d'une part déterminer soit la réalité de la faute médicale soit le lien de causalité entre le traitement et les probèmes de santé survenus, et d'autre part évaluer les préjudices.

Cette démarche se fera par l'intermédiaire d'un avocat par un référé auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif. En cas de ressources financières faibles, la victime peut demander l'aide juridictionnelle auprès du Greffe du Tribunal de sa ville.

| CGU | Contact
Copyright © 2017 AAVAC France v2.35.5