LES LIMITES DE LA LOI KOUCHNER



IL S'AGIT, EN FAIT, D'UNE MAUVAISE LOI

Pas d'effet rétro actif de la loi

Tout d'abord, en France, les lois n'ont pas un effet rétro actif.
C'est à dire, pour être plus clair, que ne sont pris en compte que les accidents médicaux survenus après l'application de la loi.
En fait, la loi s'applique aux accidents médicaux survenus après le 3 septembre 2001.

En résumé, si vous êtes victime d'une erreur médicale avant septembre 2001, vous ne pourrez prétendre bénéficier de cette loi.

Dans le cas d'une erreur médicale AVANT septembre 2001 :

Pour un acte médical pratiqué en privé ( clinique ou cabinet médical ) vous disposez d'un délai de 30 ans pour faire valoir vos droits.

Ce délai est ramené à 4 ans pour les actes effectués en milieu hospitalier.

Vous avez, là encore, un exemple flagrant d'injustice car le délai de prescription est variable en fonction du statut public ou privé de l'établissement de soins.

Dans le cas d'une erreur médicale APRÈS septembre 2001 :

La loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner) prévoit un délai de prescription de 10 ans pour tous les actes médicaux (publics et privés). Ce celà signifie que vous ne pourrez poursuivre le ou les responsables d'une erreur médicale, passé ce délai.

L'accès aux Commissions d'Indemnisation est déterminé par la gravité des séquelles.
Il s'agit, sans aucun doute, de la disposition la plus mauvaise de la loi.

Le législateur nous explique dans cette loi que les commissions ne doivent pas être encombrées par une masse d'accidents mineurs.
Et pour cela, la loi propose de définir un seuil d'entrée par un taux d'incapacité permanente ou partielle.

En clair, cela veut dire qu'il faut présenter des séquelles très graves (taux d'I.P.P. de 25 %) pour prétendre à une indemnisation.
Ce taux d'I.P.P. exclut plus de 70 à 80 % des victimes d'erreurs médicales du principe d'indemnisation prévu par la loi.
Seuls, les patients présentant des séquelles d'une gravité très importante ( amputation, paralysie, atteinte de plusieurs fonctions ) peuvent prétendre à l'indemnisation.

Une fois de plus, la grande majorité des victimes d'erreurs médicales n'est pas pris en compte et doit avoir recours à la justice pour obtenir gain de cause.

La procédure d'indemnisation est complexe

L'expertise médicale

Comme actuellement, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la victime fait l'objet d'une expertise médicale.

Comme il s'agit d'une expertise contradictoire, la partie adverse mise en cause par la victime peut assister à la réunion d'expertise et tenter de faire valoir ses arguments.

La victime se trouve seule face à la partie adverse et les différents médecins experts et avocats mandatés par les différentes compagnies d'assurance des praticiens ou des établissements mis en cause.

Nous nous retrouvons dans la même situation qui précédait la loi Kouchner avec comme seule différence la présence de médecins experts nommés par la Office Nationale d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et désigné par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) à la place du médecin expert auparavant désigné par le président du Tribunal.

La partie adverse peut contester la décision de l'Office Régional d'Indemnisation.

L'assureur du médecin ou de l'établissement mis en cause peut contester la décision de la Commission Régional de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) et tenter de prouver qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ( sans faute ) et non d'une faute, ou que le dommage n'engage pas la responsabilité de la personne qu'il assure.

Il est évident que de nombreuses procédures sont ainsi engagées et réduisent à néant l'un des buts recherchés par cette loi c'est à dire de réduire les délais de l'indemnisation.

Avant la loi Kouchner (loi du 4 mars 2002), quasi systématiquement, les compagnies d'assurance des médecins et des établissements de soins ( y compris les hôpitaux ) faisaient appel des décisions de justice repoussant ainsi de plusieurs années l'indemnisation des victimes.

Il en est de même avec l'application de cette loi, car les protagonistes sont les mêmes.

L'ONIAM n'est pas lié par l'avis d'une CRCI

En cas d'aléa thérapeutique reconnu dans l'avis émis par une CRCI, il revient, d'après le texte même de la loi du 4 mars 2002, à l'ONIAM d'adresser une offre d'indemnisation à la victime. Cependant, l'ONIAM n'a pas lié par l'avis de la CRCI, c'est-à-dire, que si l'ONIAM estime que le demandeur n'est pas victime d'un accident médical ou si aucun des critères énoncé précédemment n'est pas rempli, il ne formule aucune offre d'indemnisation.

Il peut dès lors paraître curieux qu'après une expertise ayant reconnu l'existence d'un aléa thérapeutique, une réunion de la commission régionale au cours de laquelle les différentes parties ont été entendues, et surtout un avis sur la présence d'un accident médical sans faute, l'ONIAM, qui n'a été joint à aucun de ces moments clefs, puisse décider de son propre chef de la non indemnisation de la victime.

Des délais trop longs

La loi du 4 mars 2002 se voulait être un modèle de traitement simplifié et rapide des dossiers d'accident médicaux.

Or, tel n'est pas le cas actuellement.

Le délai d'instruction des dossiers au sein des CRCI ne cesse de s'allonger. On est déjà bien loin du délai des 6 mois prévus pour que la CRCI émette un avis.

Malheureusement, la victime ne dispose d'aucun moyen de pression à son encontre dans la mesure où aucune sanction du non respect des délais n'a été prévue par le législateur.

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