Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

  1. Je suis victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, j'ai saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L'indemnisation doit assurer la réparation intégrale de tous les préjudices subis à savoir :

  • le préjudice fonctionnel appelé I.P.P.

  • les souffrances physiques et morales endurées

  • le préjudice esthétique

  • le préjudice d'agrément

  • les pertes de salaires et d'autres gains professionnels induits par une incapacité de travail, partielle ou totale, temporaire ou définitive

  • les frais médicaux non pris en compte par les organismes sociaux.

L'ensemble de ces préjudices est évalué par un médecin expert choisi par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation.

En effet, si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la Commission Régionale, celle ci va désigner un médecin expert chargé de vous examiner, dévaluer vos préjudices et d'établir un lien entre l'acte médical mis en cause et votre état de santé actuel.
Cette expertise est contradictoire, c'est à dire que vous trouverez en face de vous le professionnel de santé ou le responsable de l'établissement mis en cause, son assureur, le médecin expert de l'assurance et un représentant de l'O.N.I.A.M.

L'indemnisation de ces différents préjudices fera l'objet d'une offre personnalisée de la part de l'assureur ou de l'O.N.I.A.M. selon que l'avis conclue à une faute ou non.

L'expertise médicale est donc le temps primordial de la procédure d'indemnisation.
Tout va se jouer au cours de cette unique réunion d'expertise.

Il est important de :
  • ne jamais assister à l'expertise seul, mais toujours accompagné par un médecin chargé de défendre vos intérêts.
    Vous serez en état d'infériorité face à plusieurs représentants du monde médical et des assurances.
    Vous aurez des difficultés à suivre la conversation en raison de l'utilisation de nombreux termes médicaux.

  • faire toujours contrôler la proposition financière de l'O.N.I.A.M. ou de l'assureur par des personnes habituées aux mécanismes d'indemnisation.

L'A.A.V.A.C. pourra vous aider à obtenir la meilleure évaluation de vos différents préjudices au cours de l'expertise médicale ou dans la proposition financière



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