Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

  1. Je suis victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, j'ai saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation dans quels délais serai-je indemnisé ?

La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation a un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.

L'O.N.I.A.M. (pour les aléas thérapeutiques et les infections nosocomiales) ou l'assureur du professionnel de santé (dans le cas d'un acte médical fautif) dispose de 4 mois à compter de l'avis de la Commission Régionale pour faire une offre d'indemnisation et 1 mois pour payer si vous acceptez l'offre.

Le délai entre l'envoi de votre formulaire de demande d'indemnisation à la Commission Régionale et l'offre d'indemnisation de l'O.N.I.A.M. sera d'autant plus court que :
  • votre dossier de demande d'indemnisation sera complet dès le premier envoi

  • l'étude de la proposition d'indemnisation de l'O.N.I.A.M. vous permettra de contrôler que tous les préjudices que vous avez subis sont bien en compte dans la proposition.

L'A.A.V.A.C. pourra vous aider dans toutes vos démarches depuis la constitution du dossier jusqu'à l'étude de la proposition financière de l'O.N.I.A.M.



SCHéMA DU DISPOSITIF D'INDEMNISATION
(Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades)




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