Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

  1. Je suis victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, dans quel délai maximum dois-je saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation ?

Le délai de prescription de votre action est fixé à 10 ans à compter de la date de votre consolidation.

La date de consolidation est la date à laquelle on estime que votre état de santé est stabilisé, c'est à dire qu'il n'est plus susceptible d'évoluer soit en aggravation, soit en amélioration.

La consolidation peut intervenir de nombreuses années après l'acte ayant entraîné les préjudices.


Par contre, si vous êtes victime :
  • d'une hépatite C post transfusionnelle,
  • d'une complication après une vaccination,
vous pouvez saisir l'O.N.I.A.M., même si les faits incriminés sont antérieurs au 5 septembre 2001.
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