Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

  1. Je suis victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale, quels sont les documents à adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation ?

Si vous êtes la victime directe d'un accident médical, vous devez adresser à la Commission de votre région le formulaire de demande d'indemnisation victime.

De même, si vous êtes ayant droit d'une personne décédée victime d'un accident médical, vous adresserez alors un formulaire de demande d'indemnisation ayant droit.

Si vous êtes le représentant légal d'une victime d'un accident médical, vous aurez à votre disposition un formulaire représentant légal.

Votre formulaire devra être accompagné des pièces suivantes :

Pour obtenir votre dossier médical complet vous pouvez en demander la transmission par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et au directeur de l'établissement de soins concerné (décret N° 2002 637 du 30 avril 2002 de la loi N° 2002 303 du 4 mars 2002 relative aux Droits des Malades et la Qualité du Système de Santé.)



L'A.A.V.A.C. pourra vous aider dans la récupération de votre dossier médical et des différentes autres pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.
L'A.A.V.A.C. pourra vous aider dans la rédaction de votre formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission Régionale.


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