Principales questions sur les CRCI et l'ONIAM

  1. Je suis victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale après le 5 septembre 2001, dans quel cas serais-je indemnisé par l'O.N.I.A.M. ?
Vous pouvez être indemnisé par l'O.N.I.A.M.dans les cas suivants :
  • en l'absence de faute, lorsque vos préjudices sont en rapport avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales et très graves par rapport à l'acte pratiqué.
    C'est ce que l'on appelle l'aléa thérapeutique.

  • en cas d'infection nosocomiale, c'est à dire une infection contractée au cours d'un acte de soins ou d'hospitalisation ayant entraîné une I.P.P. supérieure à 24% ou un décès.

  • en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en dehors du champ de son activité professionnelle.

Si vous êtes victime d'un accident médical fautif, l'assureur du professionnel de santé mis en cause devra vous indemniser.
En cas de silence ou de refus de sa part, vous pourrez demander à l'O.N.I.A.M. de se substituer à l'assureur.

Ce qui signifie, comme nous vous l'avons déjà expliqué, que l'assureur reste maître de la transaction amiable.

Par contre, si vous êtes victime :
  • d'une hépatite C post transfusionnelle,
  • d'une complication après une vaccination,
vous pouvez saisir l'O.N.I.A.M., même si les faits incriminés sont antérieurs au 5 septembre 2001.
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