Conseils pratiques vis à vis de l'ONIAM et des CRCI

Savoir utiliser le Référentiel Indicatif d'Indemnisation de l'O.N.I.A.M.

Malheureusement, ce barème élaboré par l'O.N.I.A.M. donne des valeurs inférieures à celles obtenues devant les tribunaux.

"Référentiel indicatif d'indemnisation" de l'O.N.I.A.M.


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Barèmes indicatif des Tribunaux de Bordeaux



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De plus, il est bien précisé que ce barème n'a aucune valeur contractuelle et qu'il n'est donné qu'à titre indicatif.

Ce qui veut dire en clair que les C.R.C.I. peuvent l'interpréter à leur guise.

En effet, aucune situation ne ressemble vraiment à une autre.

Il convient donc de prendre compte de manière individualisée les préjudices de chaque victime.

La C.R.C.I. de votre région pourra donc évaluer vos préjudices en fonction de votre situation personnelle et pourra vous proposer une indemnisation différente de celle que vous aurez calculée en fonction du barème proposé par l'O.N.I.A.M.
Vous devez donc être très vigilent tout au long de vos démarches auprès de la C.R.C.I. depuis le dépôt de votre dossier jusqu'au protocole d'indemnité transactionnelle.

Vous ne devez jamais intervenir seul face à la C.R.C.I.

L'utilité d'obtenir un rapport d'expertise médicale par la C.R.C.I.

La démarche entreprise auprès de la C.R.C.I. ne vous permettra pas d'obtenir la meilleure indemnisation de tous vos préjudices et une procédure devant les tribunaux ( civil ou administratif ) est souvent préférable.

Néanmoins, le dépôt d'un dossier d'indemnisation auprès de la C.R.C.I. peut s'avérer d'une grande utilité dans vos démarches d'indemnisation.

En effet, de façon totalement gratuite, vous allez obtenir un rapport d'expertise réalisé par un médecin expert désigné par la C.R.C.I.

Dans les conclusions de ce rapport d'expertise vous aurez d'une part la reconnaissance éventuelle d'une faute, d'une infection nosocomiale ou d'un aléa thérapeutique et d'autre part l'évaluation de vos différents préjudices ( I.P.P., Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique ...)

Ce rapport sera d'une grande utilité pour engager une procédure devant les tribunaux et pourra permettre, dans certains cas, d'obtenir une provision.

De plus, ayant déjà passé une expertise médicale vous en connaîtrez parfaitement le déroulement et vous pourrez facilement déjouer les pièges rencontrés la première fois et éventuellement compléter votre dossier médical.

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