LA TRANSACTION AMIABLE

Vous avez constitué un dossier médical complet et vous l'avez fait étudier soit directement par un médecin expert de votre choix soit par l'intermédiaire d'une association de victimes.

Dans un premier temps, il est toujours possible de tenter une transaction amiable auprès de votre médecin ( ou chirurgien ) comme d'ailleurs auprès de la clinique ou de l'établissement hospitalier dans lequel vous avez été opéré.
Une discussion franche et loyale avec votre médecin, si ce dernier accepte bien entendu, peut vous donner les précisions nécessaires pour la compréhension de ce que vous estimez être une erreur médicale.
Cette confrontation pacifique peut lever les malentendus et vous apporter des réponses satisfaisantes à vos questions.

Cependant, ne rêvons pas, rares sont les praticiens qui acceptent une telle démarche.

Ce rendez vous peut être obtenu par une demande verbale mais nous vous conseillons d'adresser une lettre en recommandée avec AR qui constituera une preuve de votre tentative de conciliation si la démarche échoue.

Au cours de cet entretien, le médecin peut reconnaître sa faute ou son erreur et peut vous proposer de faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance.

Ne vous réjouissez pas trop vite car vous n'êtes pas à la fin de vos peines.
La compagnie d'assurance va prendre contact avec un de ses propres médecins experts pour lui demander de réaliser, dans un premier temps, une simple étude du dossier.

Il prendra contact avec le médecin ou le chirurgien, se fera transmettre le dossier médical, et va rédiger un rapport confidentiel qui restera la propriété de la compagnie d'assurance.
Dans la grande majorité des cas, ce médecin expert va estimer qu'à la lecture du dossier il n'existe aucun fait probant en faveur d'une faute ou d'une erreur et votre médecin sera mis hors de cause par sa propre assurance.
Si, au contraire, la responsabilité professionnelle du médecin est engagée, la compagnie d'assurance va organiser une expertise amiable, toujours avec un de ses propres experts.

Vous serez convoqué au cabinet de cet expert qui vous examinera et déterminera vos différents préjudices.
La compagnie d'assurance, compte tenu du rapport d'expertise vous fera une proposition financière.

La solution de la transaction amiable peut vous paraître séduisante car elle est gratuite et peut sembler plus simple et plus rapide.
Cependant, dans la pratique, il n'en est rien.
Tout d'abord, sachez que toutes les cartes sont dans les mains de la partie adverse.

La compagnie d'assurance du médecin que vous avez mis en cause, va, par l'intermédiaire du médecin expert choisi et rémunéré par elle, d'une part déterminer l'existence ou non de la faute et d'autre part évaluer le montant de vos préjudices.
Le montant de l'indemnisation obtenu part une transaction amiable sera toujours inférieur à ce que vous auriez obtenu par les tribunaux.
De plus, le caractère rapide de ce type de négociation est aléatoire.
Nous avons vu des victimes nous demander d'intervenir après plusieurs années de discussions stériles avec les compagnies d'assurance.

Une transaction amiable peut aussi être tentée dans le cas d'une faute survenue en milieu hospitalier.
Il existe des médiateurs et des commissions de conciliation dans les hôpitaux.
Leur rôle est d'avantage de vous expliquer les causes et les raisons d'une faute éventuelle, en cherchant le plus souvent à minimiser les séquelles ou tout simplement à nier toute notion d'erreur, de faute ou de négligence de l'établissement au sein duquel cette commission travaille.

Si vous choisissez la voie de la transaction amiable, solution que nous ne conseillons pas, dans la majorité des cas, aux victimes qui demandent notre aide, vous devez toujours vous faire assister par un médecin dans toutes vos démarches et surtout au cours de l'expertise.

Si le litige avec votre médecin ou votre chirurgien persiste vous pouvez être tenté de vous adresser au Conseil de l'Ordre des Médecins de votre Département.
Ce Conseil de l'Ordre pourra désigner un confrère en vue d'une conciliation.
Si cette dernière tentative de solution amiable échoue, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre qui pourra prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du médecin mis en cause.

Si vous êtes convaincu d'être victime d'une erreur médicale vous pouvez aussi porter votre litige devant les tribunaux.
| CGU | Contact
Copyright © 2017 AAVAC France v2.35.5