LES DIFFERENTES PROCEDURES A VOTRE DISPOSITION

Dans notre pays, c'est à la victime elle-même (ou à ses ayants-droits dans le cas de décès ou représentants légaux en cas d'incapacité majeure) qu'incombe la démonstration de la preuve de la faute.
Vous devez donc engager une action en justice contre le praticien ou l'établissement responsable de votre handicap.

Cette démarche va entraîner des dépenses financières importantes.
Cependant, vous devez savoir qu'il existe en France, le principe de l'Aide Juridictionnelle qui vous permet, en fonction d'un seuil maximum de revenu, de bénéficier de la gratuité totale ou partielle de la procédure.

Conditions de resssources pour l'Aide Juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de :

  • 915 euros pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1372 euros pour l'aide juridictionnele partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Si votre médecin exerce à titre libéral (cabinet privé, cabinet de groupe, cabinet dans une clinique ou un établissement de soins privé), vous avez le choix entre deux voies possible :
  • la juridiction civile

    Si vous recherchez tout d'abord la réparation des préjudices subis, la voie civile semble la plus appropriée.
    Il faut que les faits incriminés remontent à moins de 30 ans et 10 ans avec la nouvelle loi à compter du 4 septembre 2001.
    Vous devez choisir en fonction de vos véritables motivations.

  • la juridiction pénale

    Si les conséquences de l'acte réalisé par le praticien sont importantes voire gravissimes (pouvant aller jusqu'au décès du patient) et si vous désirez obtenir une sanction exemplaire à l'encontre de votre médecin ou chirurgien, vous pouvez alors choisir la voie pénale ( prescription 3 ans en cas de décés involontaire ou ITT > 3 mois ).
    Cette solution, ne vous empêche pas, bien entendu, d'obtenir secondairement la réparation des préjudices subis en vous portant "partie civile".

Si votre médecin exerce dans un établissement public (Hôpital, centre de soins public...), vous avez le choix entre deux juridictions :
  • la juridiction administrative

    Dans un délai maximum de 10 ans, après la date des faits incriminés, vous devez adresser au Directeur de l'Etablissement mis en cause une requête gracieuse.
    En cas de refus de l'Hôpital ou d'absence de réponse, vous pouvez vous adresser directement au Tribunal Administratif (deux mois après le refus de l'hôpital signifié par courrier, ou quatre mois après une absence de réponse à votre lettre).

    Depuis la loi du 4 mars 2002, le délais de prescription est aussi de 10 ans pour tous les faits commis depuis le 4 septembre 2001.

  • la juridiction pénale

    Vous pouvez aussi choisir la voie pénale (comme le cas de l'exercice libéral) si vous estimez que votre praticien à commis une faute lourde et qu'il doit subir une condamnation exemplaire.


SCHEMA RECAPITULATIF DES PROCEDURES


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