DEMARCHES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS

Pour les soins dispensés dans un cabinet ou un établissement privé
Vous disposez de deux recours possibles, la voie civile et la voie pénale.

Démarches devant le Tribunal de Grande-Instance (T.G.I.)

Requête auprès du Président du TGI

Vous devez mettre en cause la responsabilité de votre praticien devant un Tribunal Civil :
  • Tribunal d'Instance si le montant du litige est inférieur à 4000 €,

  • Tribunal de Grande-Instance si ce montant dépasse 4000 €.
Il est difficile voire impossible d'évaluer avec précision le montant global des différents préjudices subis.
Dans la majorité des cas, l'indemnisation demandée sera supérieure à 4000 € et vous avez donc intérêt à vous diriger directement vers le Tribunal de Grande-Instance.

Cette procédure ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat.
Cette démarche va donc entraîner des conséquences financières non négligeables.

Vous avez à votre charge :
  • les honoraires de votre avocat, et éventuellement d'un postulant,
  • les honoraires de l'expert désigné par le Tribunal,
  • les frais d'Huissiers.
Certaines de ces dépenses, vous seront remboursées en totalité (frais d'expertise) ou partiellement sous forme d'indemnité (frais de procédure) si, bien sur, vous gagnez votre procès.

Les honoraires de l'avocat et des huissiers seront à régler dès l'engagement de la procédure.

Pour les honoraires de l'expert, vous devez consigner, auprès du greffe du Tribunal, une certaine somme (de 450 à 1000 €) correspondant à une provision, dans un délai de deux à trois mois après la nomination de l'expert par le Tribunal.
Le non versement de cette provision dans les délais impartis entraînera une annulation de la décision de nomination de l'expert.
Vous devez donc prendre contact avec un avocat pour lui expliquer votre cas et vos motivations.

Bien évidemment, vous devez avoir en mains la totalité de votre dossier médical et, si possible, une note de synthèse d'un médecin expert qui a étudié votre dossier.
Cet avocat va vous expliquer le déroulement de la procédure et vous aider à choisir la voie judiciaire la mieux adaptée à votre cas et à vos demandes.

Si vous décidez d'engager une procédure, votre avocat va déposer une Assignation en Référé auprès du Tribunal de Grande-Instance pour obtenir la nomination d'un expert.
Votre avocat va « assigner » le praticien incriminé ou l'établissement mis en cause et souvent les deux devant le Tribunal de Grande-Instance dont dépend le domicile du médecin ou de la clinique et demander la désignation d'un médecin expert judiciaire.

Cet expert sera désigné par le Président du Tribunal de Grande-Instance, qui va le choisir sur la liste établie annuellement par chacune des Cours d'Appel et à l'échelon national par la Cour de Cassation.

Cet expert aura pour mission de se faire communiquer votre dossier médical entier, de l'étudier, de réunir et d'entendre les parties de façon contradictoire et de remettre un rapport d'expertise au Tribunal dans le délai qui lui sera imparti dans l'ordonnance.


La procédure de référé

Si vous désirez que la nomination de l'expert par le Tribunal soit rapide vous pouvez demander à votre avocat d'utiliser la procédure du référé.

Il s'agit d'une action rapide permettant au Tribunal de statuer de façon contradictoire et de décider la nomination d'un expert. Le Juge des Référés (car il y a un juge unique) va décider en présence des conseils des différentes parties concernées de l'opportunité d'une expertise et dans l'affirmative de désigner un expert.

Les audiences du Juge des Référés sont à jour fixe chaque semaine et la décision, appelé ordonnance de référé est rendu sous huit à quinze jours.

En principe, si votre avocat présente un bon dossier et si vos arguments en faveur d'une erreur de votre médecin ou de votre chirurgien sont importants, vous obtiendrez la nomination de l'expert (et cela d'autant plus que les honoraires de l'expert ainsi désigné seront à votre charge).

Dans la décision du Tribunal appelé ordonnance de référé sera indiqué d'une part lamission exacte que l'expert judiciaire devra remplir, d'autre part le nom et l'adresse de l'expert choisi par le juge, ainsi que le montant de la provision d'honoraires que vous devez verser et la date limite du versement.
La date à laquelle le rapport de l'expert doit impérativement être remis au Greffe du Tribunal figure aussi sur ce document.


Procédure au fond devant le Tribunal Grande-Instance.

Votre rapport d'expertise est favorable (qu'il s'agisse de la première expertise ou d'une contre-expertise).
Votre avocat peut alors engager une procédure au fond devant le Tribunal de Grande-Instance.

Le délai entre cette démarche et le jugement peut varier de quelques mois à malheureusement un à deux ans et même plus en fonction de l'état d'encombrement des différents Tribunaux.

Il appartient à votre avocat d'être vigilant et de suivre régulièrement le cheminement de votre dossier.
Le jugement en première instance sera donc rendu dans un délai raisonnable.
Bien entendu, la partie adverse (ou vous même, si vous estimez que les juges n'ont pas accédé de façon satisfaisante à vos demandes) à la faculté de faire appel de cette décision.

La Cour d'Appel

La partie adverse ou vous même avait décidé de faire appel du jugement du Tribunal de Grande-Instance.
Normalement le fait de porter l'affaire devant la Cour d'Appel entraîne la suspension de l'exécution du jugement de première instance.

Cependant dans bon nombre de cas, les juges, reconnaissant la réalité de la faute de votre médecin ou de votre chirurgien et estimant votre démarche légitime, peuvent vous accorder tout ou partie de votre indemnisation avec la mention "exécution provisoire".
L'appel dans ce cas précis n'est pas suspensif et la partie adverse devra vous verser le montant indiqué par le Tribunal.

Dans ce cas précis de l'exécution provisoire, vous venez de recevoir, par l'intermédiaire de votre avocat, une certaine somme d'argent parfois importante.
Cependant, la partie adverse ( la Compagnie d'Assurance de votre médecin ou de votre chirurgien) ayant fait appel du jugement de première instance, la procédure repart devant une nouvelle juridiction, la Cour d'Appel.

La Cour d'Appel est une institution souveraine et n'oubliez pas qu'elle peut confirmer la décision de première instance, l'aggraver en votre faveur, mais aussi l'annuler totalement et émettre une nouvelle décision qui peut vous être totalement défavorable.

Nous vous conseillons, par mesure de prudence, de ne pas utiliser les indemnités que vous venez de recevoir.
Il est sage de placer l'argent sur un compte bloqué (ou tout autre placement que pourra vous indiquer votre banquier) dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Les journaux sont remplis de cas de victimes qui doivent rendre l'argent reçu en première instance à la suite d'une décision contraire de la Cour d'Appel et qui n'ont plus, alors, le moindre centime en poche.

La Cour de Cassation

Si le jugement du Tribunal de Grande-Instance vous a été défavorable.
Si la Cour d'Appel a confirmé ou aggravé le premier jugement.

Vous avez la possibilité de vous pourvoir devant la Cour de Cassation.
Vous devez alors faire "un pourvoi en cassation".

La Cour de Cassation est une juridiction de droit commun siégeant à Paris.
Elle ne juge pas sur le fond de l'affaire, mais contrôle le bon respect des règles de droit et des prérogatives des parties en présence.

Pour accéder à la Cour de Cassation, vous devez faire appel à un avocat prés de la Cour de Cassation, seul habilité à intervenir devant cette juridiction.
Avant de décider une telle démarche souvent coûteuse (sur le plan des honoraires de l'Avocat spécialisé) nous vous conseillons de prendre l'avis de votre avocat qui est déjà intervenu dans toute votre procédure.

Deux possibilités
  • La Cour de Cassation rejette votre pourvoi et le jugement de la Cour d'Appel est confirmé et devient définitif.

  • La Cour de Cassation casse tout ou partie de l'arrêt de la Cour d'Appel.
    Votre affaire sera à nouveau jugée par une autre Cour d'Appel.
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