LES DEMARCHES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Pour les soins dispensés dans un établissement public

Vous pouvez aussi consulter un médecin ou un spécialiste, non pas dans le cadre d'un cabinet privé ou d'une clinique mais dans différents types d'Établissement public (hôpitaux, dispensaires, centres de soins, écoles dentaires).

En cas de litige avec le praticien qui vous a soigné vous devez vous adresser à une juridiction non plus civile mais administrative : le Tribunal Administratif.

La transaction amiable

Si vous voulez engager un recours contre un acte réalisé à l'hôpital vous devez choisir la voie administrative.

Cependant, avant d'engager une telle procédure, vous devez au préalable, et dans un délai de 10 ans maximum après la date des faits incriminés, adresser une requête gracieuse auprès du Directeur de l'établissement mis en cause.
On admet aussi un délai de 10 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance des complications engendrées par l'acte incriminé.
Note : Avant la loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner), le délais n'était que de 4 ans.

Le Directeur de l'hôpital peut prendre acte de votre requête, en reconnaître le bien fondé et déclencher une procédure d'indemnisation amiable.
La Compagnie d'Assurance de l'établissement hospitalier que vous mettez en cause va désigner un expert médical.
Vous serez alors convoqué pour une expertise amiable qui déterminera d'une part l'existence d'une faute du service hospitalier, d'autre part les préjudices subis.

Après réception et étude du rapport d'expertise, la Compagnie d'assurance vous propose un protocole d'accord avec le montant de l'indemnisation globale proposée.
Vous devez bien étudier le document transmis avant de donner votre réponse.
Vous devez savoir que si vous acceptez la transaction, vous renoncez à toute action juridique ultérieure.

Le directeur de l'hôpital peut ne pas donner de réponse à votre demande ou refuser une telle démarche et vous en tenir informé.
Vous disposez alors d'un délai de deux mois après un refus ou de quatre mois en cas de silence du Directeur de l'Hôpital, pour vous adresser au Tribunal Administratif.

La procédure

Le Tribunal Administratif a pour vocation de régler les litiges survenant entre les administrés et l'Administration ou les Services Publics.

Toute la procédure devant le Tribunal Administratif est écrite.
Vous pouvez intervenir seul auprès de cette juridiction sans l'assistance d'un avocat.
Vous devez alors adresser un mémoire écrit au Président du Tribunal Administratif de votre ville en indiquant, clairement les griefs formulés contre l'établissement hospitalier.

Ne pas oublier de faire un historique assez succinct faisant référence à des pièces médicales précises (radiographies, feuilles de Sécurité Sociale, dossier médical...) répertoriées avec des numéros portés dans l'historique.

Le Tribunal Administratif doit accuser réception de votre courrier.
Le Tribunal Administratif peut vous demander des renseignements et des questions complémentaires en tenant compte des remarques et arguments de la partie adverse.

Il nous semble opportun que cette démarche ne soit pas faite directement par la victime.

Comme dans le cas d'une erreur médicale commise dans un établissement privé, l'aide d'un avocat nous semble indispensable.
Pour diminuer la durée de la procédure, parfois longue devant le Tribunal Administratif, votre avocat pourra faire une procédure de référé pour demander la désignation d'un expert.

Le Tribunal Administratif va nommer un ou plusieurs experts choisis en principe sur les listes des Cours d'Appel et va leurs poser une série de question, comme dans le cadre de la juridiction civile.

Cet expert vous convoquera à une réunion d'expertise avec toutes les parties mise en cause.
L'expert devra rendre son rapport et le fera parvenir directement au Tribunal Administratif.
Vous serez dans les mêmes conditions que pour une expertise désignée par le Tribunal de Grande Instance et toutes nos remarques s'appliquent aussi dans ce cas.

Audience du Tribunal Administratif

Lorsque l'instruction de votre dossier est close, le Tribunal Administratif fixe la date de l'audience publique.
Vous pouvez vous présenter seul à l'audience et défendre vous-même votre dossier, comme vous l'avez fait depuis le début de la démarche administrative.
Vous n'avez pas de frais à engager (pas d'honoraires d'avocat, d'huissier), à l'exception des honoraires de l'expert médical, désigné par le Tribunal Administratif, qui seront à votre charge.

Le Président du Tribunal Administratif (composé en principe de trois magistrats) résume les faits et donnera ensuite la parole aux différents protagonistes et à leurs conseils éventuels.
Vous devez bien préparer votre intervention avant l'audience.

N'ayez pas honte de rédiger un document mentionnant les différents arguments importants que vous pourrez lire pendant la séance.
Pas de remarques désobligeantes envers votre praticien, pas de sous entendus ou d'allusions, mais des références à des faits tangibles corroborés par des documents médicaux irréfutables.

Il est très rare que le Tribunal énonce le jugement au cours de l'audience.

En principe, le jugement vous sera signifié par lettre recommandé quelques semaines plus tard après sa mise en délibéré au cours de la séance.
Comme dans la juridiction civile, si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel de la décision (comme la partie adverse d'ailleurs).

La Cour administrative d'appel

Elle est composée de magistrats appartenant au même corps que les conseillers des Tribunaux Administratifs.
En France, elles sont au nombre de 7 : Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Douai et Marseille.

Les Cours administratives d'Appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des Tribunaux Administratifs.

Vous pouvez saisir personnellement la Cour administrative d'Appel sans l'aide d'un avocat.
Le délai entre votre saisie de la Cour administrative d'Appel et le jugement peut être long (parfois plusieurs années).
Si la décision rendue par la Cour d'Appel ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat

Pour saisir le Conseil d'Etat, vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'Etat (qui officie d'ailleurs aussi devant la Cour de Cassation).

Le Conseil d'Etat (Juridiction Administrative) a en fait des pouvoirs plus étendus que la Cour de Cassation (Juridiction Civile).

En effet, le Conseil d'Etat possède à la fois la qualité de Cour Suprême de l'ordre administratif par sa possibilité de cassation, mais aussi la qualité de juge de droit commun en appel.

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