Actions sur le plan juridique pour les victimes d'une erreur médicale

Application et modification des lois du domaine de la santé


Le vote de la loi sur "les Droits des malades et la Qualité du système de Santé" a constitué une avancée non négligeable.

Malheureusement, l'accès à cette loi impose un niveau de séquelles élevé ( IPP de 25 % ). Depuis de nombreuses années, l'A.A.V.A.C demande de modifier certaines clauses permettant l'accès aux C.R.C.I. à savoir :

- diminuer voire supprimer l'existence d'une I.P.P. supérieure à 24%
- modifier le critère exigeant une I.T.T. justifiée par 6 mois d'arrêt de travail

La requête de l'A.A.V.A.C. semble avoir été prise en compte et des modifications pourraient intervenir prochainement.

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Dans la majorité des cas, la victime doit demander au Tribunal la nomination d'un expert qui va :

  • d'une part, déterminer la réalité de la faute médicale

  • et d'autre part, évaluer les préjudices.

Cette démarche se fera par l'intermédiaire d'un avocat par un référé auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif.
En cas de ressources financières faibles, la victime peut demander l'aide juridictionnelle auprès du Greffe du Tribunal de sa ville.

Par contre, pour les victimes d'Hépatite C post transfusionnelle, la loi du 17 décembre 2008, permet à l'Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) d'indemniser directement les victimes.
Une action contre l'Établissement Français du Sang devant le Tribunal Administratif n'est plus nécessaire.

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